F.A.Q
Droit du travail, droit des affaires ou droit patrimonial, nous répondons à vos questions les plus fréquentes
Quels sont les motifs qui justifient un licenciement pour faute grave ?
L’appréciation de la faute grave revient à la jurisprudence qui admet entre autres les motifs suivants : absences non justifiées, indiscipline, refus de réaliser des missions mentionnées dans le contrat de travail, violence, injure, harcèlement, vol ou encore état d’ivresse sur les lieux de travail.
Dans quelles circonstances puis-je saisir le Conseil des Prud’hommes ?
Pour tous litiges entre salariés et employeurs, tels que les conflits liés au licenciement, les salaires, les congés payés, le harcèlement morale ou sexuel, les pratiques discriminatoires, etc.
Que doit me remettre mon employeur en cas de rupture de contrat de travail ?
Lorsque votre contrat est rompu, l’employeur a pour obligation de vous fournir votre certificat de travail, le solde de tout compte, ainsi que l’attestation Pôle Emploi.
Dans quels cas de figure ai-je le droit aux allocations chômage ?
En cas de :
- Licenciement
- Fin de CDD
- Rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail
- Rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif
- Rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur
- Rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail
Ou – plus rarement – dans le cadre d’une dérogation (démission considérée légitime ou réexamen de la situation du salarié)
Quel statut juridique choisir ?
Les formes juridiques s’adaptent à la taille et à l’activité de l’entreprise. Afin de choisir la meilleure forme juridique possible, il est essentiel de prendre en compte le nombre d’associés, le capital investi, et le régime social du ou des dirigeants. Une étude minutieuse de tous ces paramètres permet de définir le meilleur statut juridique pour votre société.
Comment établir un mandat de location ?
De nombreuses informations doivent être fournies telles que les identités exhaustives des deux parties, la désignation du bien, les missions confiées au mandataire, etc. Ce document doit être signé par les deux parties et édité en autant d’exemplaires que de signataires.
Plusieurs types de mandats sont possibles : le mandat simple, qui peut être confié à plusieurs mandataires ; le mandat semi-exclusif, qui laisse une liberté d’action au mandant ; ou le mandat exclusif, qui est conféré à un seul et unique mandataire.
Quelles sont les modalités d’ouverture d’un testament ?
Une fois que le testament est en possession du notaire, ce dernier dresse un procès-verbal sur le contenu, l’apparence, les circonstances d’acquisition, et tout ce qui concerne l’état du testament. Il avertit ensuite les légataires en leur adressant – le mois qui suit – une copie du testament, ou en les convoquant.
En cas de divorce, peut-on être assisté d’un seul avocat ?
Moins onéreuse, plus simple et donc plus rapide, cette procédure suppose que les époux soient d’accord sur tous les points du divorce. Dans ce cas de figure, l’avocat informe mais ne peut prendre part à la négociation, car il ne peut pas défendre un de ses clients contre un autre. En cas de désaccords prévoyez plutôt de faire appel à deux avocats.
Quels éléments constituent un fonds de commerce ?
La composante principale d’un fonds de commerce est la clientèle. C’est-à-dire, les personnes qui s’approvisionnent habituellement auprès d’un fonds de commerce en raison de la compétence et du savoir faire de l’exploitant. D’autres éléments peuvent constituer un fonds de commerce tels que le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriétés commerciales, ou encore, les éléments corporels (mobilier, outillage…).
Comment réaliser une donation ?
Une donation intervient lorsqu’une personne souhaite léguer son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Elle peut être réalisée de manière informelle par le donateur, ou par un acte notarié. Le donateur doit être sain d’esprit et posséder la capacité juridique de ses biens. En fonction du patrimoine, un paiement de droit de donation peut être demandé par le Trésor Public.